🇫🇷 FIFA Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Droit de Football

FIFA Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Le présent règlement établit des règles universelles et contraignantes concernant le statut des joueurs et leur qualification pour participer au football organisé, ainsi que leur transfert entre des clubs appartenant à différentes associations. (décembre 2017)

FIFA Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Amendements

Amendements au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Dans une circulaire (numéro 1625) adressée aux associations membres, la FIFA  a informé que plusieurs amendements vont être apportés au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA à compter du 1er juin 2018.

De quoi s’agissant les amendements?

Ces amendements visent notamment à :

Рrenforcer la stabilit̩ contractuelle entre joueurs et clubs

Рd̩terminer la valeur des conventions collectives applicables au niveau national par rapport au R̬glement FIFA

– préciser les modalités de calcul de la compensation due à l’une ou l’autre des parties en cas de rupture pour juste cause

– à améliorer l’efficacité du système de résolution des litiges.

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Voici ci-après retranscrits ces amendements:

Amendement a l’art. 14 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

“Tout comportement abusif d’une partie visant à forcer l’autre partie à résilier ou à modifier les termes du contrat donne droit a cette autre partie (joueur ou club) de résilier le contrat pour juste cause.”

Nouvel art. 14 bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Art. 14 bis Rupture d’un contrat pour juste cause en raison de salaires impayés

“1. Si un club venait à se retrouver dans l’illégalité en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prévues, ce dernier serait alors considéré comme en droit de résilier son contrat pour juste cause sous réserve d’avoir mis en demeure par écrit le club débiteur et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer la totalité de ses obligations financières. Des dispositions contractuelles alternatives applicables au moment de l’entrée en vigueur du présent article peuvent également être considérées.

2. Pour les salaires qui ne sont pas versés sur une base mensuelle, la valeur correspondant à deux mois sera calculée au prorata. Le retard dans le paiement d’un montant équivalent à deux mois de rémunération sera aussi considéré comme une juste cause pour la résiliation du contrat sous réserve de se conformer aux dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus relatif à la mise en demeure.

3. Les conventions collectives valablement négociées par les représentants des employeurs et employés applicables au niveau national et conformes à la législation nationale peuvent s’écarter des principes énoncés aux alinéas 1 et 2 du présent article, auquel cas les termes desdites conventions prévaudront.”

Amendement à l’art. 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Art. 17 Conséquences d’une rupture de contrat sans juste cause

“Eu égard aux principes énoncés, l’indemnité due a un joueur doit être calculée comme suit :

1. si le joueur n’a pas signé de nouveau contrat après la résiliation de son précédent contrat, l’indemnité sera en règle générale équivalente a la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié ;

2. si le joueur a signé un nouveau contrat au moment de la décision, la valeur du nouveau contrat pour la période correspondant a la durée restante du contrat prématurément résilié sera déduite de la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié (« indemnité réduite »). De plus, et sous réserve que la résiliation prématurée du contrat soit due à des impayés, le joueur sera en droit de percevoir, en plus de l’indemnité réduite, une somme correspondant a trois mois de salaire (« indemnité supplémentaire »). Dans des circonstances particulièrement graves, l’indemnité supplémentaire peut être augmentée jusqu’0 représenter l’équivalent de six salaires mensuels. L’indemnité totale ne pourra jamais dépasser la valeur résiduelle du contrat prématurément résilié.

3. Les conventions collectives valablement négociées par les représentants des employeurs et employés applicables au niveau national et conformes à la Iégislation nationale peuvent s’écarter des principes énoncés aux points i et ii du présent article, auquel cas les termes desdites conventions prévaudront.”

Amendement à I’art. 18 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs

Art. 18 Dispositions spéciales relatives aux contrats entre joueurs professionnels et clubs

“6. Aucune clause contractuelle garantissant au club du temps supplémentaire (« délai de grâce ») pour verser au joueur des sommes dues conformément au contrat ne sera reconnue. Les délais de grâce figurant dans des conventions collectives applicables au niveau national, conformes à la législation nationale et valablement négociées par les représentants des employeurs et employés seront en revanche contraignants et reconnus. L’interdiction de ces délais de grâce n’affecte pas les contrats existants au moment de I’entrée en vigueur de la présente disposition.”

Nouvel Article 24 bis du Réglement du Statut et du Transfert des Joueurs

Art. 24 bis Application des décisions d’ordre financier

1. Lorsqu’elles enjoignent une partie (club ou joueur) de verser à une autre partie (club ou joueur) une somme d’argent (montants impayés ou indemnité), les entités que sont Ia Commission du Statut du Joueur, la CRL, le juge unique ou le juge de la CRL (selon le cas) devront aussi décider des conséquences qu’aurait un non-paiement de ladite somme dans Ie délai imparti.

2. Ces conséquences devront être incluses dans le dispositif de la décision et seront les suivantes : Contre un club : une interdiction de recruter des nouveaux joueurs — au niveau national ou international — d’ici a ce que les sommes dues soient payées. La durée totale maximale de cette interdiction d’enregistrement— incluant de possibles sanctions sportives — est de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives. Contre un joueur : une suspension (de matches officiels) d’ici a ce que les sommes soient payées. La durée totale maximale de cette restriction — incluant de possibles sanctions sportives — est de six mois.

3. L’interdiction ou la suspension sera levée avant son échéance dés que les sommes dues auront été payées.

4. L’interdiction ou la suspension sera applicable si les sommes dues ne sont pas payées dans un délai de 45 jours à compter du moment ou le créancier a transmis au débiteur les coordonnées bancaires requises pour le paiement et que la décision devient définitive et contraignante.”