đŸ‡«đŸ‡· FIFA RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs

Droit de Football

FIFA RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs

Le présent règlement établit des règles universelles et contraignantes concernant le statut des joueurs et leur qualification pour participer au football organisé, ainsi que leur transfert entre des clubs appartenant à différentes associations. (dĂ©cembre 2017)

FIFA RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs

Amendements

Amendements au RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs

Dans une circulaire (numĂ©ro 1625) adressĂ©e aux associations membres, la FIFA  a informĂ© que plusieurs amendements vont ĂȘtre apportĂ©s au RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA Ă  compter du 1er juin 2018.

De quoi s’agissant les amendements?

Ces amendements visent notamment à :

– renforcer la stabilitĂ© contractuelle entre joueurs et clubs

– dĂ©terminer la valeur des conventions collectives applicables au niveau national par rapport au RĂšglement FIFA

– prĂ©ciser les modalitĂ©s de calcul de la compensation due Ă  l’une ou l’autre des parties en cas de rupture pour juste cause

– Ă  amĂ©liorer l’efficacitĂ© du systĂšme de rĂ©solution des litiges.

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Voici ci-aprĂšs retranscrits ces amendements:

Amendement a l’art. 14 du RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs

“Tout comportement abusif d’une partie visant Ă  forcer l’autre partie Ă  rĂ©silier ou Ă  modifier les termes du contrat donne droit a cette autre partie (joueur ou club) de rĂ©silier le contrat pour juste cause.”

Nouvel art. 14 bis du RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs

Art. 14 bis Rupture d’un contrat pour juste cause en raison de salaires impayĂ©s

“1. Si un club venait Ă  se retrouver dans l’illĂ©galitĂ© en ne payant pas au moins deux salaires mensuels au joueur aux dates prĂ©vues, ce dernier serait alors considĂ©rĂ© comme en droit de rĂ©silier son contrat pour juste cause sous rĂ©serve d’avoir mis en demeure par Ă©crit le club dĂ©biteur et de lui avoir accordé au moins quinze jours pour honorer la totalitĂ© de ses obligations financiĂšres. Des dispositions contractuelles alternatives applicables au moment de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent article peuvent Ă©galement ĂȘtre considĂ©rĂ©es.

2. Pour les salaires qui ne sont pas versĂ©s sur une base mensuelle, la valeur correspondant Ă  deux mois sera calculĂ©e au prorata. Le retard dans le paiement d’un montant Ă©quivalent Ă  deux mois de rĂ©munĂ©ration sera aussi considĂ©rĂ© comme une juste cause pour la rĂ©siliation du contrat sous rĂ©serve de se conformer aux dispositions de l’alinĂ©a 1 ci-dessus relatif Ă  la mise en demeure.

3. Les conventions collectives valablement nĂ©gociĂ©es par les reprĂ©sentants des employeurs et employĂ©s applicables au niveau national et conformes Ă  la lĂ©gislation nationale peuvent s’écarter des principes Ă©noncĂ©s aux alinĂ©as 1 et 2 du prĂ©sent article, auquel cas les termes desdites conventions prĂ©vaudront.”

Amendement Ă  l’art. 17 du RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs

Art. 17 ConsĂ©quences d’une rupture de contrat sans juste cause

“Eu Ă©gard aux principes Ă©noncĂ©s, l’indemnitĂ© due a un joueur doit ĂȘtre calculĂ©e comme suit :

1. si le joueur n’a pas signĂ© de nouveau contrat aprĂšs la rĂ©siliation de son prĂ©cĂ©dent contrat, l’indemnitĂ© sera en rĂšgle gĂ©nĂ©rale Ă©quivalente a la valeur rĂ©siduelle du contrat prĂ©maturĂ©ment rĂ©siliĂ© ;

2. si le joueur a signĂ© un nouveau contrat au moment de la dĂ©cision, la valeur du nouveau contrat pour la pĂ©riode correspondant a la durĂ©e restante du contrat prĂ©maturĂ©ment rĂ©siliĂ© sera dĂ©duite de la valeur rĂ©siduelle du contrat prĂ©maturĂ©ment rĂ©siliĂ© (« indemnitĂ© rĂ©duite »). De plus, et sous rĂ©serve que la rĂ©siliation prĂ©maturĂ©e du contrat soit due Ă  des impayĂ©s, le joueur sera en droit de percevoir, en plus de l’indemnitĂ© rĂ©duite, une somme correspondant a trois mois de salaire (« indemnitĂ© supplĂ©mentaire »). Dans des circonstances particuliĂšrement graves, l’indemnitĂ© supplĂ©mentaire peut ĂȘtre augmentĂ©e jusqu’0 reprĂ©senter l’Ă©quivalent de six salaires mensuels. L’indemnitĂ© totale ne pourra jamais dĂ©passer la valeur rĂ©siduelle du contrat prĂ©maturĂ©ment rĂ©siliĂ©.

3. Les conventions collectives valablement nĂ©gociĂ©es par les reprĂ©sentants des employeurs et employĂ©s applicables au niveau national et conformes Ă  la IĂ©gislation nationale peuvent s’Ă©carter des principes Ă©noncĂ©s aux points i et ii du prĂ©sent article, auquel cas les termes desdites conventions prĂ©vaudront.”

Amendement Ă  I’art. 18 du RĂšglement du Statut et du Transfert des Joueurs

Art. 18 Dispositions spéciales relatives aux contrats entre joueurs professionnels et clubs

“6. Aucune clause contractuelle garantissant au club du temps supplĂ©mentaire (« dĂ©lai de grĂące ») pour verser au joueur des sommes dues conformĂ©ment au contrat ne sera reconnue. Les dĂ©lais de grĂące figurant dans des conventions collectives applicables au niveau national, conformes Ă  la lĂ©gislation nationale et valablement nĂ©gociĂ©es par les reprĂ©sentants des employeurs et employĂ©s seront en revanche contraignants et reconnus. L’interdiction de ces dĂ©lais de grĂące n’affecte pas les contrats existants au moment de I’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente disposition.”

Nouvel Article 24 bis du RĂ©glement du Statut et du Transfert des Joueurs

Art. 24 bis Application des dĂ©cisions d’ordre financier

1. Lorsqu’elles enjoignent une partie (club ou joueur) de verser Ă  une autre partie (club ou joueur) une somme d’argent (montants impayĂ©s ou indemnitĂ©), les entitĂ©s que sont Ia Commission du Statut du Joueur, la CRL, le juge unique ou le juge de la CRL (selon le cas) devront aussi dĂ©cider des consĂ©quences qu’aurait un non-paiement de ladite somme dans Ie dĂ©lai imparti.

2. Ces consĂ©quences devront ĂȘtre incluses dans le dispositif de la dĂ©cision et seront les suivantes : Contre un club : une interdiction de recruter des nouveaux joueurs — au niveau national ou international — d’ici a ce que les sommes dues soient payĂ©es. La durĂ©e totale maximale de cette interdiction d’enregistrement— incluant de possibles sanctions sportives — est de trois pĂ©riodes d’enregistrement entiĂšres et consĂ©cutives. Contre un joueur : une suspension (de matches officiels) d’ici a ce que les sommes soient payĂ©es. La durĂ©e totale maximale de cette restriction — incluant de possibles sanctions sportives — est de six mois.

3. L’interdiction ou la suspension sera levĂ©e avant son Ă©chĂ©ance dĂ©s que les sommes dues auront Ă©tĂ© payĂ©es.

4. L’interdiction ou la suspension sera applicable si les sommes dues ne sont pas payĂ©es dans un dĂ©lai de 45 jours Ă  compter du moment ou le crĂ©ancier a transmis au dĂ©biteur les coordonnĂ©es bancaires requises pour le paiement et que la dĂ©cision devient dĂ©finitive et contraignante.”